Partage des af garde alternée malgré une convention
Bonjour, Divorcés par consentement mutuel en 2006. Par convention nous avions du fixé la mère allocataire CAF (à l'époque un SEUL parent, pas le droit pour les 2 parents,avant la date de 2007). Aujourd'hui, le papa veut être allocataire aussi et partager les AF avec la maman. Mme s'y oppose devant la CAF en faisant état de la convention signée. Quelle possibilité puisque la loi à changer APRES et donne AUJOURD'hUI la possibilité aux 2 parents de se partager les AF pour les enfants en garde Alternée. Cordialement
Question posée le 09/11/2010
Par Corinne
La loi n'est pas rétroactive. Vous dépendez donc de l'ancien système et la mère sera donc seule allocataire AF. Si désaccord des parties vous devez saisir le JAF qui tranchera.
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Réaction de Corinne
à 17:42:13 le 17-01-2011la mère ne veut pas changer de statut et pour cause. Elle touche env 800 euros par mois.
Le JAF a été saisi par elle à la demande de partage pour faire valoir le jugement en sa faveur. Elle a refusé auprès de la CAF et a demandé tout versement en faveur du père, la CAF n'a pas que valider vu le jugement.
Le JAF est mis dans l'impossibilité de juger étant sur un consentement mutuel et aux refus de la mere. Le jaf ne peut statuer sur les allocataires et les nominations.
Peut-on faire valoir un nouveau jugement pour changement de situation familiale et famille recomposée ? et faire que l'ancien jugement n'est plus avec les mm valeurs financières et familiales ?
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