Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Resiliation d'un bail immobilier precaire de 4 mois
Logement loué : résiliation du bail

Quel préavis est obligatoire pour quitter un appartement loué
avec un bail précaire de 4 mois (après une occupation d'1 mois seulement)


Question posée le 26/03/2012

Par Cpf

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur