Droit de la consommation
Mise en demeure
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour. Nous avons reçu une mise en demeure du Trésor public de payer une facture d'eau datant de février 2015. Nous ne pouvons pas prouver que nous l'avons bien réglé car cela date de huit années. Merci par avance. Cdt
Question posée le 14/03/2023
Par Valou
Département : Eure-et-Loir (28)
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