Cumul poste de travail
Cumul d'activité

Bonjour,

Afin de déterminer si un employeur peut ou non imposer unilatéralement un changement d'horaire, de durée du travail, de lieu d'exécution de la prestation, des tâches à accomplir ou des rémunérations, il faut distinguer selon que ce changement emporte modification du contrat de travail ou modification des conditions de travail :

En principe, le salarié ne peut s’opposer à une modification décidée par l’employeur si cette modification a été prévue dans son contrat de travail ou si elle n’affecte pas les éléments du socle contractuel mais constitue un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Dans cette hypothèse l’employeur peut donc modifier unilatéralement l’activité d’un salarié (ex: déplacements occasionnels ou temporaires inhérents aux fonctions du salarié, changement de poste sans modification du degré de subordination à la direction générale, ni de rémunération, ni de qualification et conservation du niveau hiérarchique, affectation à un nouveau département...). Le refus du salarié de se conformer à la décision de l’employeur de modifier ses conditions de travail autorise ce dernier à engager un licenciement disciplinaire à son encontre.

Néanmoins, lorsque le changement emporte une réelle modification du contrat de travail :
Une telle modification porte le plus souvent sur les éléments constituant le socle du contrat de travail, c'est à dire sur la rémunération (mode, montant), sur le temps et le lieu de travail ainsi que la qualification du salarié (attribution de nouvelles fonctions qui ne correspondent plus à la qualification figurant dans le contrat de travail). Toute modification du contrat de travail contraint l’employeur à obtenir l’accord du salarié.

A cet effet, l’employeur rédige le plus souvent une proposition claire et précise de modification du contrat (nouvelles fonctions proposées, intitulé du poste, date à laquelle la modification prend effet, le délai de réponse...) que le salarié retourne signée. Une fois signé par les deux parties, cette proposition a valeur d’avenant au contrat de travail.

Le refus de modification par le salarié n’est pas, à lui seul, constitutif d’une faute susceptible de conduire à un licenciement. Ainsi, en réponse au refus du salarié de modifier son contrat de travail, l’employeur peut soit renoncer à procéder à cette modification, soit entreprendre une procédure de licenciement motivée par la cause qui est à l’origine de la modification proposée.

En vertu d’une jurisprudence constante, le licenciement effectué par l’employeur à l’encontre du salarié qui refuse la modification de son contrat peut être légitime dès lors que le licenciement a une cause réelle et sérieuse. L’employeur devra démontrer que les motifs à l’origine de la proposition de modification des fonctions du salarié permettent de justifier son licenciement.

Par exemple, si la modification des fonctions a été décidée en raison d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, le licenciement pourra être motivé par le refus d’une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation (article L 1233-3 du Code du travail).

En conclusion, la modification par votre employeur de votre qualification professionnelle et de votre rémunération nécessitent votre accord. L'employeur ne peut pas vous imposer ces modifications de manière unilatérale. Si vous refusez la proposition de changement de qualification, sachez que le seul refus ne constitue pas une faute de votre part. Il ne pourra justifier à lui seul un licenciement. En revanche, votre employeur peut démontrer que les motifs ayant conduit à une proposition de modification de vos fonctions permettent de justifier votre licenciement et vous licencier pour cause réelle et sérieuse.

Cordialement,