Droit de la famille
Construction d'une maison après donation partage
Donation
Nous somme 2 héritiers. Lors de la donation de mes parents il y a 25 ans, un des héritiers a eu un terrain nu. Entre temps mes parents ont construit sur ce terrain une maison entièrement à leur frais. Le dernier parent vivant est décédé récemment. Cet héritier hérite donc du terrain mais aussi de la maison qui s'y trouve. QUESTION : est-ce que cette maison (ou sa valeur) peut être considérée comme une donation supplémentaire ?
Merci de bien vouloir m'apporter une réponse.
Question posée le 08/03/2023
Par Gil974
Département : (97)
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