Impôts - fiscalité
Satd et tiers detenteur banque
Contentieux et contrôle fiscal
L'instruction codificatrice 02-0663-AB-M 22 juillet 2002 publié au JO comptabilité public est elle toujours en vigueur.Notamment la page 26 qui précise que les demandes de mise à disposition des sommes non saisissables doivent être faites auprès de la banque et par demande préalable auprès du comptables public.Où me procurer l'arrêt CA REIMS 01 avril 1997 dont il est fait mention .
Merci coopération Cordialement suji
Question posée le 06/03/2023
Par Suji
Département : Paris (75)
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