Voiture de fonction
Sanction disciplinaire
Bonjour
je bénéficiais d une voiture de fonction un captur diesel nous avions droit d en profiter personnellement avec carte essence
mon patron a décidé de la remplacer par une voiture éléctrique dacia spring autonomie 200km il y a des bornes au travail et il nous donnera une carte pour recharger
a t-il le droit ?
sachant que je n ai pas possibilité de recharger chez moi car je suis en appartement et que la borne est a 1km de chez moi
suis en droit de demander quelque chose ?
merci
cordialement
Question posée le 27/02/2023
Par Nono
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si votre véhicule de fonction captur diesel figure précisément dans votre contrat de travail, alors votre employeur doit obtenir votre accord pour procéder à son remplacement.
Si votre contrat ne précise pas quel type de véhicule de fonction est mis à votre disposition par votre employeur, votre droit à un véhicule de même type ou d'un type équivalent peut résulter soit d'un usage (bénéficier à un ensemble de salariés de même catégorie ou d'un même service, depuis un certain temps, dans des conditions identiques), ou d'une décision unilatérale individuelle vous concernant.
S'il s'agit d'une décision individuelle vous bénéficiant à vous seul, ce bénéfice est une libéralité, et peut être révoquée par l'employeur.
S'il s'agit d'un usage, l'employeur peut le remettre en cause dans certaines conditions.
Celui-ci doit vous informer préalablement et personnellement, ainsi que les représentants des salariés s'il y en a, du remplacement de ce véhicule, en respectant un certain délai, pour que sa dénonciation soit valable.
Si ce véhicule est contractuellement garanti, vous pouvez négocier une compensation à cette modification de votre contrat de travail, puisque ce nouveau véhicule électrique n'est pas identique à l'ancien, et surtout vous imposera des contraintes qui n'existaient pas avec le diesel.
Bien cordialement
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