Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Imposition revenus locatifs issus d'une succession
Calcul de l'impôt

Ma mère percevait des loyers pour des maisons à usage d'habitation qu'elle possédait. De son décès à la clôture de la succession les loyers ont été perçus par le notaire en charge de la succession qui les a inscrits dans les actifs de succession et de ce fait ont donné lieu au paiement de droits de succession.
En parallèle le notaire a demandé aux héritiers de déclarer la part qui leur revenait en tant que revenu micro foncier d'où une nouvelle imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
N'y a t'il pas eu là une double imposition? Ces loyers perçus par le biais d'une succession devaient-ils vraiment être déclarés comme revenu?


Question posée le 16/02/2023

Par Micmac1349

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK