Liquidation matrimonial dite complexe
Procédures en justice
Bonjour
J'ai demandé le divorce il a a 17 ans, le divorce a été prononcé il y a 10 ans mais la séparation de bien n'est pas faite. Mon ex refuse de quitter l'appartement acheté en indivision 64% pour moi. Elle ne paye pas l'indemnité d'occupation. Elle avait 6 mois de gratuit. La cours de cassation a confirmé la chose il y a 2 ans. 1 premier notaire a démissionné au bout de 1 an et un autre a été nommé par la cours d'appel il y a 2 ans maintenant. La liquidation matrimonial est dite "complexe" et rien n'avance. Le notaire n'échange pas et n'émet pas de carence. Mon avocat ne sais plus quoi faire.
Mon ex a été condamné pour harcèlement 2000€ (dans le cadre de la garde d'enfant, devenu adulte maintenant, mais le tribunal exécutif a sursis, sans y revenir, sur l'exécution.
Que puis je faire ?
Merci pour toute aide
Question posée le 01/02/2023
Par Grenoble453
Département : Isère (38)
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