Droit de l'immobilier
Canalisations défectueuses
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en Rez-de-chaussée en copropriété.
L'acte de vente précise que "le vendeur n'a jamais subi de désagrémént consécutils à un désordre du tout à l'égout." Hors, nous avons eu des débordements et appris par le syndic que les problèmes étaient récurrents.
Les eaux usées collectives qui passent par les canalisations dans nos parties privatives n'arrivent dans aucun regard.
Quel défaut pouvons- nous mettre en avant ?
Vice caché ?
Défaut de conformité ?
Défaut de délivrance ?
et que pouvons nous espérer comme indemnisations ?
Merci d'avance pour vos réponses .
Question posée le 31/01/2023
Par Dauphin
Département : Paris (75)
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