Jours fériés
congés
J’habite en Alsace et mon siège est à Paris. J’occupe une activité de commercial itinérant sur de nombreux départements en plus de l’Alsace-Moselle. Mon employeur m’a posé un congé payé pour le 26 décembre. Est-il dans ses droits sachant que je vis en Alsace ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 27/01/2023
Par Blondie67
Département : Bas-Rhin (67)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes résident en Alsace Moselle, c'est donc le droit local qui vous est applicable.
Dans le droit local d'Alsace Moselle, il y a 13 jours fériés et chômés - donc payés -, alors que dans le reste de la France il n'y en a qu'un seul : le 1er mai, les 10 autres jours fériés (soit deux de moins qu'en Alsace Moselle) n'étant pas forcément chômés, cela dépend des conventions collectives. Lorsque le jour férié n'est pas chômé du fait de la convention collective, cela permet aux employeurs de faire travailler leurs salariés ce jour-là... ou de les mettre en congés.
La Saint Étienne le 26 décembre est un jour férié et chômé, c'est dans le Code du travail. Votre employeur ne peut donc vous prélever un jour de congé payé annuel, car cela reviendrait à vous supprimer un jour de congé.
Bien cordialement
| Tweet |