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Droit du travail

Temps plein à temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je vous contacte car mes employeurs m'ont indiqué le 25 janvier qu'ils ne sont plus en mesure de me payer mon 35h car l'entreprise ne va pas bien financièrement.
Deux solutions le temps partiel ou le licenciement pour faute grave.
Le 26 janvier, je me retrouve avec 2 exemplaires d'avenant de contrat pour un temps partiel à compter du 1er février. Avenant que je me suis retrouvée à signer après avoir refusée une première fois disant que je préférais démissionner (refus du patron car il ne veut pas me voir sans rien), je demande un temps de réflexion on me presse en me disant que ce n'est pas possible car le 1er février j'aurais plus de travail. Je signe donc un des avenants car mon patron ne me lachait pas, en répétant toujours la même chose licenciement, démission, sécurité du temps partiel.

Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi car je ne veux pas de se temps partiel. L'une des conditions que j'avais à mon embauche était le 35h


Question posée le 27/01/2023

Par Aurore

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :conséquencescontrat de travaildroit au refus du salariémodificationmodification du contrat de travailportéesignature d'un avenant

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2023

Bonjour,

Je ne comprends pas : vous préférez démissionner plutôt que d'accepter un temps partiel ? Votre employeur ne peut en aucun cas s'opposer à votre démission !
Je complète ma réponse dans la journée.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/01/2023

Si l'autre question est de savoir comment éviter de perdre votre droit au chômage après votre démission justifiée par cet avenant que votre employeur vous a fortement incité à signer, le plus simple est de provoquer votre licenciement en contestant par courrier recommandé la signature de votre avenant obtenue sous pression morale et psychologique.
Quel que soit le motif du licenciement que votre employeur ne manquera pas de trouver ou d'imaginer, votre droit à l'indemnisation de pôle emploi est assuré.
De plus, si le motif choisi est une faute grave, ce sera à l'employeur d'apporter la preuve de l'existence de cette faute.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
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Cabinet : Peschaud
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