Droit de l'immobilier
Permis de construire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis en cours d'acquisition d'une maison n'ayant pas de permis de construire. La maison à 30 ans.
Quels sont les recours? faut il demander une condition suspensive au compromis de vente? Qui doit faire la demande de régularisation? Quels sont les risques? Qui doit régler en cas de frais (urbanisme, impots..)? Et enfin, le prix du bien peut t'il évoluer avec l'obtention de l'accord de l'urbanisme?
Merci d'avance.
Question posée le 25/01/2023
Par Aurore
Département : (97)
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