Droit du code de la route
Points sur permis suite a flash
Retrait / récupération de points
bonjour, je suis routier français avec permis de conduire français travaillant pour une société luxembourgeoise. En cas de PV sur le territoire français avec retrait de point(s),(radar par ex), mon employeur est il dans l'obligation de transmettre mes coordonnées aux autorités françaises pour qu'elles puissent effectuer le retraits des points ? Merci de votre réponse, cordialement.
Question posée le 24/03/2012
Par Sylvain
Département : Moselle (57)
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