Droit de l'immobilier
Loyer renouvellement
Logement loué : résiliation du bail
Le locataire d'un appartement loué EN VIDE mets fin au contrat. A cette occasion, l'appartement serait équipé pour étre loué EN MEUBLÉ à un nouveau locataire. Il y a donc un changement de nature du contrat.
Le nouveau loyer est il encadré par le decret du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017.
Question posée le 20/01/2023
Par Hugo
Département : Gironde (33)
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