Dépôt de garantie
Conflits avec une administration et recours
Bonjour. Une permission de voirie m'a été accordée en mai 2000 pour la location d'une buvette dans un parc départemental. j'ai versé un dépôt de garantie de 15000 francs soit environ 2286 euros. Ce dépôt ne m'a pas été remboursé malgré mes demandes par téléphone et par mél au service concerné. Quelle démarche dois-je entreprendre et puis-je réclamer des intérêts sachant que je payais au commencement un loyer de 6500 francs ( 990 € )trimestriel et réévalué chaque année?
J'ai bien entendu signé une fin de permission de voirie suite à un incendie total dont je n'ai aucune responsabilité. Aucun état des lieux n'a été effectué sachant que le lieu était entièrement détruit.
Cordialement
Franbel
Question posée le 16/01/2023
Par Franbel
Département : Val-d'Oise (95)
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