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Droit de l'immobilier

Revente - tva au taux réduit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Je souhaite revendre un bien acquis, il y a 5 ans, en Tva réduite. Je dois donc reverser une partie de la TVA à l'État.
Je me suis pacsé avant la livraison du bien mais je l'ai acheté seul.
Je vends mon appartement pour partir de mon pleins gré au Canada.

Ma question est donc la suivante puis je bénéficier de l'exemption du reversement etant donné que je pars à plus de 70 km en "mobilité professionnelle".
La mobilité professionnelle s'applique t-il dans mon cas ?
Je vais également me marié cette année, étant donné que je me suis pacsé avant la livraison puis je bénéficier de l'exemption grâce à ce mariage ?
Merci de votre aide sur le sujet.


Question posée le 15/01/2023

Par Lomax

Département : Hauts-de-Seine (92)

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