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Droit des affaires

Résilier un contrat
Contrats commerciaux

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et j'ai souscrit un forfait téléphone cher orange le 22/03/2012 hors je me suis rendu compte, après réflexion, que je ne pouvais pas rembourser les mensualités. Je me suis rendu à la boutique orange le lendemain et il m'ont fais comprendre que la ligne téléphonique était créer et qu'il n'y avait plus qu'à appeler la hot-line du service client pour voir si il était possible de résilier mon abonnement. Que dois-je faire pour résilier l'abonnement cher eux. Y a t il un recoure juridique? Je suis vraiment embêté et ne sais pas quoi faire. Merci pour vos conseils.


Question posée le 23/03/2012

Par Erwan_35

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :frais de résiliation abonnement téléphoneloi châtelrésiliation abonnement orangerésiliation abonnement pour motifs légitimesrésiliation abonnement téléphonie mobilerésiliation anticipée abonnement téléphonerésiliation anticipée abonnement téléphonierésilier abonnement mobile
Date de la réponse : le 26/03/2012

Cher Monsieur,

Pour connaitre les causes de résiliation anticipées admises par votre opérateur, sans paiement de frais supplémentaires, il convient de vous référer aux conditions générales de vente de votre contrat d'abonnement souscrit en date du 22/03/2012. Selon l'opérateur, les motifs permettant de justifier une résiliation anticipée sans frais peuvent être :
- Le départ à l'étranger
- L'incarcération
- Le décès du titulaire de la ligne
- Le surendettement
- Chômage...
Si l'une des causes énumérées par votre contrat d'abonnement mobile correspond à votre situation, vous pourrez résilier votre engagement contractuel de façon anticipée pour motif légitime et vous serez exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.

Si vous avez souscrit cet abonnement en tant qu'autoentrepreneur pour les besoins de votre activité, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions du code de la consommation. Dans ce cas, vous devrez vous référer aux conditions de vente de votre abonnement pour voir dans quels cas vous pouvez résilier votre abonnement ou vous rétracter. En effet, les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux contrats passés par les personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles.

Cependant, si votre abonnement a été conclu à des fins personnelles, vous pourrez le résilier de manière anticipée, moyennant le paiement de frais de résiliation anticipée.
- Si vous êtes engagé pour 24 mois et que vous souhaitez résilier votre contrat avant le 12ème mois : vous restez redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin du 12ème mois auxquels s’ajoute le quart des sommes dues à compter du 13ème mois jusqu'à l'échéance contractuelle.
- Si vous êtes engagé pour une période de 12 mois et vous souhaitez résilier votre contrat avant la fin de celle-ci : vous restez redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de cette période.
Ces règles résultent de l'application de la loi Châtel.

Enfin, sachez que vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette, la loi donne la possibilité au juge de l'exécution, sur votre demande, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez recourir au juge et démontrer que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette.

Vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime un modèle de lettre de demande de résiliation qui vous aidera dans l'accomplissement de vos démarches :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-orange-de-telephonie-mobile-2062.html


Cordialement,

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