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Droit de l'immobilier

Vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Un plan du logement est-il obligatoire dans les pièces à fournir pour une vente immobilière?

Cordialement


Question posée le 12/01/2023

Par Caro54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

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