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Décès et pacs
PACS et concubinage
Je suis propriétaire de terrains dans l'Aveyron exploités par un agriculteur dont je touche la rémunération semestrielle. Je suis pacsé avec ma conjointe.
Comment dois-je procéder pour que ma conjointe ait la possibilité de toucher la rémunération si je décéde.
Question posée le 12/01/2023
Par Marco
Département : Seine-et-Marne (77)
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