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Droit de la famille

Décès et pacs
PACS et concubinage

Je suis propriétaire de terrains dans l'Aveyron exploités par un agriculteur dont je touche la rémunération semestrielle. Je suis pacsé avec ma conjointe.
Comment dois-je procéder pour que ma conjointe ait la possibilité de toucher la rémunération si je décéde.


Question posée le 12/01/2023

Par Marco

Département : Seine-et-Marne (77)

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