Droit de l'immobilier
Achat personnel en étant marié
Achat-vente d'un bien immobilier
Mariés sans contrat, nous allons divorcer. Peut-on acheter un bien immobilier personnel avec la part des fonds, que nous nous sommes répartis, de la vente de notre maison commune avant le divorce sans problème administratif ou financier ?
Question posée le 12/01/2023
Par Adb
Département : Haut-Rhin (68)
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