Prise en compte des travaux de rénovation dans un état daté
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J’ai vendu il y a un an mon appartement. Comme l’immeuble fait l’objet de travaux de rénovation, l’état daté a mentionné le montant des travaux qui restaient à ma charge car ces travaux avaient été décidés avant la signature du compromis. Aujourd’hui l’acheteur me dit que l’état daté a sous estimé le montant des travaux qui étaient à ma charge. Je pense de mon côté que notre divergence vient du traitement des aléas. En effet lorsque les travaux de rénovation ont été décidés lors de l’AG des copropriétaires, un montant de 20% d’aléas à été fixé. L’utilisation de ces aléas devait être décidée lors des AG qui se sont déroulés depuis. Il s’avère que jusqu’à la date du compromis, les AG successives n’ont voté qu’une utilisation limitée de ces aléas. Ma question est la suivante: le montant des aléas n’ayant pas fait l’objet d’un vote quant à leur utilisation avant la signature du compromis doit il être déduit du montant des travaux restant à ma charge? Merci de votre réponse
Question posée le 09/01/2023
Par Phil56
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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