Indivision et hypothèque judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je viens vers vous suite à la vente d'un bien indivis que je possédais avec un autre indivisaire.
Nous avons achetés a deux une maison en indivision destinée à la location. Cependant mon co-indivisaire avait des dettes et une hypothèque judiciaire a été pris sur ses parts et portions indivises.
Cependant lors de la vente, la valeur de sa part n'étant pas suffisante pour la totalité de l'hypothèque, le notaire a alors pris aussi sur ma part lors de la vente.
Je voulais savoir si le notaire avait le droit de m'imputer d'une partie de ma part pour une hypothèque qui ne me concernait pas (elle portait seulement sur les parts et portions indivises de mon co-indivisaire) et s'il serait possible pour moi d'engager la responsabilité du notaire ?
Merci à vous.
Question posée le 09/01/2023
Par Mattth85
Département : Loire-Atlantique (44)
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