Impôts - fiscalité
Usufruit pour la résidence principale occupée par un conjoint survivan
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer que la résidence principale d’un conjoint survivant ayant fait l’objet d’une donation simple à ses enfants, conserve une valeur d‘Usufruit de 30% quelque soit l’âge du donateur pour le calculs des droits de succession ou partage ?.
Merci pour votre réponse avec si possible une référence de loi ou de jurisprudence.
Question posée le 24/12/2022
Par Db
Département : Haute-Garonne (31)
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