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Droit de la famille

Déclaration fiscale de succession
Succession et héritages

Bonjour
Mon père est décédé le 7 avril 2022. Son compte à cette date était en dessous des 50 000 euros. Suite à la déclaration de décès au trésor public ils ont revalorisé ses déclarations et remboursé les trop perçus mais maintenant le compte est au dessus des 50 000.
Le notaire vu à 2 reprises nous a toujours confirmé que le montant pris en compte était le montant du compte au jour du décès et donc sans nécessité de déclaration fiscale. Aujourd'hui son Assistante remet tout en question et nous annonce l'inverse.
Qui devons nous croire. Quel montant du compte est à prendre en compte.
Merci
Cordialement
Annie Planchenault


Question posée le 26/11/2022

Par Annie

Département : Mayenne (53)

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