Attestation immobilière
Succession et héritages

Bonjour,


Notre père est décédé cette année.nous sommes trois enfants. De part le testament nous sommes héritiers et nu propriétaires de la part de notre père, notre mère usufruitière de la totalité du bien.

Pour notre part nous ne souhaitons pas l'établissement du titre de transfert de propriété.
Il n'y a pas de vente du bien envisagée à court et moyen terme, le titre de propriété ne nous est d'aucune utilité d'autant plus qu'il n'est pas obligatoire.

Réponse de la notaire:
Si vous ne souhaitez pas régulariser cet acte dans l’immédiat, cette décision doit être commune.

Est ce obligatoire d’être tous les trois d'accord pour la refuser?
 
Dans l'attente d'une réponse.

Cordialement.

Oscar

Question posée le 24/11/2022

Par Oscar

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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