Droit de la famille
Donation entre époux
Donation
Maître,
Mon mari et moi avons contruit il y a 12 ans, nous n'avons pas d'enfant et nous avons donc fait une donation entre époux auprès d'un notaire. Pourriez vous me dire si cette donation est suffisante pour être protégés par rapport aux parents, beaux parents, frère et soeur ? S'il arrive quelque chose à mon époux ou à moi même le conjoint survivant est il bien propriétaire à 100 % de la maison ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 22/03/2012
Par Nath
Département : Bas-Rhin (67)
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