Solde de tout compte
Démission
Bonjour, ayant démissionné, je viens de recevoir mon solde de tout compte. Mon dernier jour de travail était le 02/11. Il y avait un 13 ème mois. J'ai donc eu la moitié en juin. Quand je consulte mon solde de tout compte, il y a une ligne indiquée reprise acompte prime annuelle 06/22 avec du coup une déduction de -754,38 euros. Est- ce normal qu'il y est une déduction de cette somme touchée en juin? Vais-je quand même recevoir la deuxième partie du 13 ème mois même si je suis partie avant le 31/12? Ma convention collective est : Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Merci pour votre réponse
Question posée le 18/11/2022
Par Ka3338
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre solde de tout compte signifie que votre employeur ne vous doit plus rien.
Donc vous n'aurez pas le solde de votre 13eme mois, et la retenue sur votre acompte de juin est définitive.
Pour vérifier si votre employeur est dans son droit, vérifiez sur votre convention collective les conditions de versement du 13eme mois.
Il est probable qu'une condition de présence dans l'entreprise au 31 décembre y figure, auquel cas votre employeur ne vous doit même pas de prorata.
Bien cordialement
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