Droit de la famille
Succession tribunal
Succession et héritages
bonjour
le second époux de ma mère est décédé. ces enfants l'attaque en justice alors qu'elle est sous tutelle, et en Ehpad malade .
dilemme sur un bien immobilier qui semble lui appartenir.
le fait d'avoir son nom de jeune fille ou d'époux veuve sur le titre de propriété change t'il quelque chose? concernant les deniers est ce a ce jour ou le jour de sa mort que le notaire désigne par le juge du tribunal devra comptabiliser afin de partage?
Question posée le 23/10/2022
Par Jj
Département : Haute-Garonne (31)
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