Pv de stationnement sur place handicapé
Pv de stationnement sur place handicapé. OK, mais l'arrêté préfectoral de la préfecture de police de Paris stipule : Article 2 "l'utilisation des emplacements....constitue une infraction à l'article R 37-1 alinéa 2,20 du code de la route"
Puis demander que soit aplliquée une contravention de 35 et non 135
Question posée le 08/11/2010
Par Reumi
Bonjour,
L'article R37.1 du code de la route, dont vous faites référence sur le panneau d'interdiction de stationner, n'est plus en vigueur aujourd'hui.
Cet article a été remplacé par l'article R.417.10 du même code.
Pour des questions de coûts, la ville n'a certainement pas encore procédé au changement de tous les panneaux. L'interdiction est donc toujours valable et le montant de l'amende s'élève bien à 135 euros.
Toutefois, il est de votre intérêt de vous rapprocher de la préfecture de police de Paris afin de vérifier que ledit arrêté préfectoral est toujours en vigueur et vérifier qu'il ait été actualisé.
Cordialement.
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