Comment obliger un enfant à mettre en place un virement d'office.
Succession et héritages
bonsoir,
J'écris pour une amie qui est très malade et qui ne peut pas le faire elle même.
A la suite du décès de son mari, mon amie à vendu la maison objet de la succession à un de ces fils. Il y avait une donation entre époux donc le fils acheteur s'est engagé à loger sa mère jusqu'à la fin de sa vie selon la loi. Sa mère est en maison de retraite, il a donc récupéré la maison qu'elle habitait et la loue. Devant notaire, il s'est engagé à verser le montant des loyers sur le compte de sa mère pour qu'elle puisse payer la maison de retraite. Comme il ne tient pas ses engagements, comment faire pour établir un virement d'office et que ces sommes soient virées directement sur le compte bancaire de mon amie.
D'avance merci pour votre réponse
Question posée le 20/10/2022
Par Luludemarsas
Département : Gironde (33)
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