Droit de l'immobilier
Délai de versement après une vente immobilière dans une succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je voudrais connaître le délai moyen du versement de la somme d’une vente immobilière (acte de vente déjà signé) dans une succession à plusieurs héritiers. L’acte de partage a été signé il y a une semaine.
En vous remerciant
Question posée le 17/10/2022
Par Djo_28
Département : Essonne (91)
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