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Droit de la famille

Droit d'occupation d'un logement pour un conjoint non pacsé non marié
Succession et héritages

bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement. Au cas où il m'arrive qqchose, je souhaite que mon conjoint (non pacsé, non marié) puisse rester vivre dans cet appartement.J'ai deux enfants. Quelle démarche dois-je faire sachant que j'ai interrogé le notaire chez qui j'ai signé l'acte de vente et que pour l'instant je n'ai pas de réponse....
Merci à vous


Question posée le 30/09/2022

Par Nathalie29

Département : Finistère (29)

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