Droit de l'immobilier
Bien vacant sans maître
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, la mairie de mon village va engager une procédure de bien immobilier vacant sans maître, afin de devenir propriétaire d'une maison dont les propriétaires sont décédés il y a plus de 30 ans dont personne n'a jamais payé la taxe foncière depuis et personne ne l'a occupé non plus... L'éventuelle revente de ce bien par la mairie par la suite m'intéresse mais connaissez vous la durée approximative de cette procédure ?
Question posée le 30/09/2022
Par Morgan
Département : Orne (61)
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