Droit de l'immobilier
Congé bail par propriétaire résidant à l'étranger
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes locataires avec bail logement non meublé et notre propriétaire nous a envoyé une LRAR de congé pour reprise du logement, qui ne respecte pas le préavis vu dans la loi de 1989, de 6 mois avant terme du bail, à partir de la date de réception , mais ce propriétaire réside en Suisse: y a-t-il une règle légale de préavis pour résiliation de bail plus long pour les propriétaires résidant à l'étranger ? Si oui lequel ?
Merci par avance pour votre réponse pour répondre et préparer un éventuel litige.
Question posée le 27/09/2022
Par Gs
Département : Yvelines (78)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |