Succession article 815-5-1 code civil
Succession et héritages
Bonjour
Nous avons un dossier de succession très difficile qui n'a pas trouvé de solution auprès du tribunal car le notaire, en charge de la succession de ma mère, refuse de procéder à l'aliénation des indivis selon l'article 815-5-1 du Code civil permettant à 3 héritiers de pouvoir vendre les biens car le 4ème héritier fait obstacle à la succession depuis 5 ans.
Nous avions fait la demande au notaire mais il n'a rien fait.
Un avocat avait fait la demande au notaire mais sans succès.
Est-ce que ce document "d'alienation des indivis..." doit obligatoirement être fait par le notaire en charge de la succession ? Est-ce qu'un autre notaire peut faire ce document même s'il n'est pas chargé de la succession ? Est-ce qu'un avocat peut faire ce document ?
Est-ce que le notaire est en droit de refuser de faire ce document ?
Comment sortir de cette impasse créé par le notaire sachant que le 4ème héritier refuse de changer de notaire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Question posée le 26/09/2022
Par Fan
Département : Gironde (33)
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