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Droit du travail

Salaire du mois d'août 2022 non payé et solde de tout compte non reçu
Démission

Bonjour j'ai démissionné de mon CDI en date du 10 septembre 2022
A ce jour je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois d'août ainsi que mon solde de tout compte du mois de septembre 2022.
Je voudrais savoir quels sont les recours possibles pour que mon ancien employeur me verse les sommes qui me sont dus ?
Merci


Question posée le 24/09/2022

Par Phiguvic

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :démissionpréavisrecourssalaire impayé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/10/2022

Bonjour,
Vous avez en principe respecté un préavis, ou en être dispensé par votre employeur ?
Si c'est cela, votre solde de tout compte (avec vos documents de fin de contrat que vous devrez aller chercher sur place) vous sera payé à la fin de votre préavis, soit le 10 octobre ou le 10 novembre selon la durée de ce préavis, le mois de septembre et le mois d'octobre à leur échéance.
Votre salaire du mois d'août aurait déjà du vous être payé le jour de votre démission, auquel cas vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence) après avoir demandé le paiement de votre dû (août et peut être septembre ?) par courrier recommandé avec AR en laissant une semaine de délai.
Si vous avez démissionné sans respecter votre préavis ou sans en être dispensé par votre employeur, celui-ci peut vous demander des dommages et intérêts pour "brusque rupture", qui peuvent s'élèver au montant du préavis non effectué sous réserve d'apporter la preuve de son préjudice (obligation de vous remplacer par ex.).
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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