Saisie immobilière suite à dette fiscale
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Je me pose la question de la loi sur les saisies immobilières pour rembourser une dette fiscale alors que ses comptes bancaires sont à sec dans l immédiat.

Le Trésor Public peut alors demander la saisie de la résidence principale pour rembourser la dette. Il faut évidemment passer par un juge, etc

Mais je lis aussi que le montant du bien saisi doit être proche du montant de la dette. Ainsi il ne serait pas possible de saisir un bien d une valeur de 450 000 euros pour rembourser une dette fiscale de 45 000 euros ( x10 fois la différence )

Par ailleurs, est il possible de négocier un échéancier de remboursement mensuel de la dette supérieur à 2 ans comme d une durée de 4 ou 5 ans avec le Trésor Public ?

On lit partout que le maximum est de 24 mois. Mais si c est pour avoir sa maison saisie alors qu on pourrait tout rembourser en 5 ans, je ne comprends pas la logique des 24 mois.

Merci

Question posée le 14/09/2022

Par Pierro787

Département : Yvelines (78)

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