Loi girardin is
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Sur quelle année de l'avis d'imposition doit on se baser pour calculer le plafond des ressources du locataire pour un bail soumis à la loi Girardin IS à signer en septembre 2022?
Avis d'imposition 2021 sur les revenus de 2020?
Avis d'imposition 2022 sur les revenus de 2021?
Sur votre site la réponse est évidente pour moi (à savoir N-2) mais l'agent immobilier me soutient que c'est l'avis N-1 que l'on vient seulement de recevoir qui compte.
Evidemment, l'avis sur lequel on se base pour respecter ces conditions de ressource remet en cause la signature du bail.
Je n'arrive pas à trouver le texte dans le Bofip concernant la loi Girardin IS.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien à vous
Question posée le 13/09/2022
Par Olivia
Département : (97)
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