Droit du code de la route
Contestation pv
Amendes et contraventions
Lors de l'établissement d'un PV manuscrit, est-ce que l'agent doit remettre un double de la contravention et faire signer le document à l'automobiliste ? S'il ne l'a pas fait peut-on contester la validité de la contravention pour vice de procédure ?
Merci de me répondre rapidement.
Question posée le 19/03/2012
Par Papou
Département : Haut-Rhin (68)
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