Solde de tout compte
Plan social
Bonjour
Mon contrat en cddi vient de se terminer il à durée 9 mois contrat 26 heure j’avais cumulé 1 mois de congé payer juste avant la fin du contrat ma responsable m’a mis en vacances 1 mois pour ne pas me payer mes CP à t’elle le droit ?
Je souhaiterais savoir si j’ai droit au solde de tous compte ?
Merci pour vos réponses
Question posée le 04/09/2022
Par Mel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que CDI c'est pour contrat à durée déterminée intermittent ?
Selon le code du travail, les congés payés des CDD doivent être payés en fin de contrat sous forme d'indemnité compensatrice de 10 %. Sauf si la durée du contrat est supérieure à un an, il n'est pas prévu que l'employeur puisse mettre d'office son salarié en congés payés plutôt que de lui payer cette indemnité compensatrice.
Par ailleurs, l'employeur doit vous délivrer votre solde de tout compte avec le paiement de votre dernier salaire, votre solde de congés payés, etc., ainsi que les documents de fin de contrat, dont l'attestation pôle emploi vous permettant de bénéficier des allocations chômage.
Cordialement
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