Contentieux factures impayés
Sanction disciplinaire
Bonjour,
J’ai effectué plusieurs prestations pour une société et à ce jours il reste la somme de 5000euro à me payer.
Du coup il me demande de signé un contrat de sous traitance anti-datée de octobre 2021 car j’ai eu un accident avec nacelle >
J’ai une SAS et une AutoEntreprise toutes les missions que j’ai effectué avant accident ont été fait avec la SAS sans contrat juste des factures. Ils ont arrêté de me donné du boulot pendant un petit moment entre temps j’ai ouvert une auto, j’ai accompli d’autre mission avec eux mais avec mon auto et donc maintenant il > ne veux plus me payer car il me réclame de signé le contrat de sous traitance anti datée pour ma SAS en gros il me font du chantage. Que dois-je faire merci d’avance.
Question posée le 01/09/2022
Par Vega
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si je comprends bien, votre donneur d'ordre né refuse pas de vous payer, mais subordonne le paiement de vos prestations à la conclusion d'un contrat de sous traitance antidaté, ce qui est différent d'un refus de paiement.
Pour des raisons qui m'échappent, cette entreprise préfère payer à votre SAS, alors que vous souhaitez être payé comme auto-entrepreneur.
Compte tenu de la relativement faible somme en cause, et de la probable difficulté d'apporter la preuve que vous avez travaillé comme auto-entrepreneur, et non comme gérant de votre SAS,. je vous conseille d'accepter la proposition de cette entreprise, plutôt que d'aller devant le tribunal de commerce.
Bien cordialement
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