Teleprospecteur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis Agent Commercial indépendant et je souhaite rémunérer un auto entrepreneur pour réaliser de la prise de rendez vous téléphonique.
Il sera payé au rendez vous pris et avec une partie de commission en cas de réalisation de l'affaire sur ses prises de rendez vous.
Il utilisera ses propres moyens pour téléphoner et il n'y aura aucun lien de subordination entre lui et moi, de même aucune rémunération fixe, il exercera son activité en toute liberté d'horaires de temps et ne sera pas lié par une clause de non concurrence.
Je lui fournirai des listes de prospects auxquels il pourra téléphoner et nous utiliserons un agenda partagé .
Quel type de contrat puis je mettre en place avec lui pour qu'aucun des deux ne puisse être lésé par l'autre ?
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
Question posée le 19/03/2012
Par Tibo
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L'apporteur d'affaire est une personne commerciale ou non-commerciale chargée de mettre en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou rétribution financière fixe.
L'activité d'apporteur d'affaire n’est pas une profession, il en résulte qu'elle n’est régie par aucune loi (contrairement au statut d'agent commercial par exemple). En l’absence de règle légale concernant ce statut, le contrat liant les deux parties, à savoir l’apporteur d’affaire et l’entreprise, fait foi lors d’un quelconque différend entre les parties.
La rémunération de l’apporteur d’affaire ne dépend que de la réalisation du projet, si un contrat de vente est signé l’apporteur d’affaire percevra sa rétribution. L’apporteur d’affaire n’a en outre aucune obligation et aucune responsabilité vis-à-vis du client et de l’entreprise. L'entreprise n'a également aucune obligation vis à vis de l'apporteur d'affaire.
Il faut prendre en compte le fait que l'on ne peut pas être apporteur d’affaire dans n’importe quel domaine. En effet, certains domaines d’activités sont eux régis par des lois et de ce fait un apporteur d’affaire ne peut prétendre à une mise en relation de façon contractuelle, tel est notamment le cas par exemple de l’immobilier, l’assurance, les échanges boursiers.
L’accord de principe verbal entre une entreprise et un apporteur d’affaire est fréquent, bien que fortement déconseillé, car un litige, un désaccord ou une mauvaise interprétation de l’accord pourrait survenir. Ainsi, il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l’un et de l’autre. Dans ce cadre il est impératif de déterminer les limites du champ d’action de l’apporteur d’affaire soit : le produit, ou plusieurs produits, le territoire et les prospects...
Votre contrat d'apporteur d'affaire pourra comporter entre autre (liste non exhaustive) :
- l’entité des deux parties
- l’objet du contrat
- les devoirs et obligations des deux parties
- la durée du contrat
- l’espace territorial sur lequel exercera l’apporteur d’affaire
- le montant des rétributions
- la juridiction compétente...
En conclusion, pour répondre à vos besoins, vous pourrez conclure un contrat d'apporteur d'affaire, en sachant que ce contrat n’est régi par aucune loi spécifique à ce jour. Il faudra toutefois respecter les règles générales relatives à tout contrat (article 1101 et suivants du code civil).
Cordialement,
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