Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Abandon de poste
Bonjour, je suis depuis maintenant 3 semaines en abandon de poste et n'est tjs reçu aucun courrier de mon entreprise. Est ce normal? Combien de temps faut il pour qu'il commence la procédure de licenciement? Pour ne pas me licencier, on t-il le droit de me laisser sens réponse? Pouvez vous me donner les criteres de cette démarche car j'ai peur qu'il ne face rien de leur coté.
Cordialement
Question posée le 08/11/2010
Par Celine
La procédure disciplinaire est enfermée dans des délais très stricts : ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ' (C. trav., art. L. 1332-4).
En d'autres termes, dès que l'employeur a connaissance d'une faute commise par un salarié, il dispose d'un délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires, c'est-à-dire pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou pour lui adresser un avertissement.
Au regard de la jurisprudence, l'abandon de poste se traduit le plus souvent par :
une absence non justifiée du collaborateur pendant un ou plusieurs jours ;
un départ précipité et non justifié du salarié pendant le temps de travail.
Ce comportement ne permet plus, en principe, à l'employeur de considérer le salarié comme démissionnaire (Cass. soc., 22 sept. 1993, no 91-43.580).
Les arrêts concernant les abandons de poste font, en effet, une application stricte du principe selon lequel la démission ne se présume pas. Ainsi, le défaut de réponse à une demande de justification d'absence ne caractérise pas la volonté non équivoque de démissionner (Cass. soc., 17 mars 1994, no 90-42.045).
Tout au plus, l'employeur peut-il sanctionner cette attitude en licenciant le salarié sur le fondement d'une faute pouvant aller, selon les circonstances, jusqu'à une faute grave.
Dans votre cas, il est surprenant que votre employeur ne vous ait toujours pas demandé de justifier votre absence. S'il ne vous verse pas votre salaire, il devra justifier de sa décision de vous avoir licencié sans entretien préalable. Vous pourrez alors l'assigner devant les prud'hommes pour non respect de la procédure.
Tweet |