Droit de la famille
Donation usufruit
Donation
Bonjour. Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous avons donc un contrat de mariage. Suite à une succession il achète un appartement avec ses biens propres, qu il met à son nom. Je lui demande de me faire une donation d usufruit( ou de jouissance), pour que si je reste seule que je puisse jouir de l appartement. Il me dit que c'est automatique. Est ce vrai ? Nous avons 3 enfants en commun. Merci de votre réponse. Alexandra
Question posée le 05/08/2022
Par Alex
Département : (97)
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