Nouveaux faits après première convocation
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon employeur m'a convoqué pour des faits qui ont lieu début mai puis de nouveaux faits ont eu lieu 10 jours plus tard. Il en a profité pour évoquer ces derniers faits, qui ont eu lieu après la convocation, lors de l'entretien ?
Puis il m'a licencié.
En a-t-il le droit ou il devait me convoquer pour ces autres faits ?
Cordialement
Question posée le 01/08/2022
Par Hervé
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Judith BOUHANA (Avocat)
Bonjour, si les faits nouveaux sont intervenus après la convocation, mais avant l’entretien préalable, votre employeur peut les évoquer lors de l’entretien préalable et les sanctionner sans avoir à réitérer une nouvelle convocation à entretien préalable et vous sanctionner pour ces nouveaux faits.
Judith Bouhana, avocat, spécialiste en droit du travail www.bouhana–avocats.com
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