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Droit du travail

Nouveaux faits après première convocation
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Mon employeur m'a convoqué pour des faits qui ont lieu début mai puis de nouveaux faits ont eu lieu 10 jours plus tard. Il en a profité pour évoquer ces derniers faits, qui ont eu lieu après la convocation, lors de l'entretien ?
Puis il m'a licencié.
En a-t-il le droit ou il devait me convoquer pour ces autres faits ?

Cordialement


Question posée le 01/08/2022

Par Hervé

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :convocationentretien préalablefaits nouveauxlicenciementPersonnes divorcéesprocédure disciplinairesalariésanction

Par Judith BOUHANA (Avocat)

Date de la réponse : le 27/11/2022

Bonjour, si les faits nouveaux sont intervenus après la convocation, mais avant l’entretien préalable, votre employeur peut les évoquer lors de l’entretien préalable et les sanctionner sans avoir à réitérer une nouvelle convocation à entretien préalable et vous sanctionner pour ces nouveaux faits.
Judith Bouhana, avocat, spécialiste en droit du travail www.bouhana–avocats.com

Photo BOUHANA  Judith
Judith BOUHANA (Avocat)
6, rue Bleue
Paris 75009
Cabinet : Judith BOUHANA
Tél : 0153348179
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