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Questions juridiques

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Impôts - fiscalité

Actif successoral taxable
Calcul de l'impôt

Bonjour,
Bonjour,
Une banque prend des frais de clôture de compte lors d'un décès. Le montant de ces frais est-il taxable ? (exemple : 1000 € sur compte bancaire, 100 € de frais de clôture, somme taxable : 1000 ou 900 € ? )
Idem pour les prélèvements fiscaux lors de la cloture par succession d'un PEA ? (5000 € sur PEA, 1000 € de prélèvements fiscaux, somme taxable : 5000 ou 4000 € ? )
Merci pour votre aide


Question posée le 31/07/2022

Par Lv83560

Département : Yvelines (78)

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