Droit du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
je suis propriétaire et je loue un bien depuis 7 années à une famille visiblement en difficulté.
- Des retards de loyers et une dette cumulée de 3500€ dont une partie 1700 € est de la responsabilité de la CAF qui a remis un reliquas de prestations de loyers directement au locataire. Alors que le la CAF a l habitude de me verser directement la part du loyer destinée à la prestation sociale.
- j'ai déjà eu recours à un huissier après 3 ans pour défaut d'assurance, dette de loyer et pour récupérer le bien à des fins de logement familiale. Il n'y a pas eu de suite
- Aujourdhui, la famille occupe toujours le logement et les tentatives de plan d'apurement n'aboutissent pas et dans cette conjoncture sociale et sanitaire je dédespère de les voir quitter le logement.
La loi n'est pas favorable au propriétaire, Que puis je faire ?
Bien cordialement
JA
Question posée le 28/07/2022
Par Jo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonsoir,
La CAF a-t-elle repris les versements ?
Dans le cas contraire il faut saisir le juge des contentieux de la protection par l'intermédiaire d'un avocat, mais malheureusement la période d'hiver arrivera avant que vous puissiez expulser locataires.
Appelez-moi pour en discuter, les premiers renseignements sont gratuits.
Bien respectueusement.
Eric DESLANDES
06 83 89 91 40
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