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Droit du travail

Procédure irrégulière
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je travaille dans la restauration.
En me rendant à mon travail, j'ai reçu un sms de mon employeur me notifiant mon licenciement.
A ma grande surprise le licenciement par sms est régulier.
Cependant, le sms ne contient aucun motif, je ne sais pas si je suis licencié pour faute simple, grave, lourde.
De plus, étant salarié depuis 2 ans j'ai droit à un préavis d'un mois mais celui-ci n'a pas été respecté puisque j'ai reçu le sms à 17h alors que je commence mon service à 18h.

J'aimerais connaître les recours que je peux exercer : demande de réintégration ? saisine prud'hommes ?

J'aimerais également savoir si dans le cas où mon employeur m'envoie une lettre de licenciement datée du jour où le sms m'a été envoyé et que cette lettre contient cette fois des motifs, est-ce le sms qui doit être considéré comme actant mon licenciement ou est-ce la lettre ?

Cordialement.


Question posée le 27/07/2022

Par Jeremy

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :irrégularitéLicenciement immédiat par SMS

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2022

Bonjour,

La volonté exprimée par l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié constitue un licenciement.

Si ce licenciement est notifié au salarié sans motif (par SMS, voire verbalement), il est irrégulier, cette irrégularité étant une irrégularité "de fond", c'est à dire que le licenciement est abusif.

Par contre une autre irrégularité "de forme" cette fois : l'employeur devait vous convoquer par écrit à un entretien préalable à votre licenciement, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrables afin de vous permettre de trouver un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise pour vous assister, ensuite respecter un délai de réflexion minimum.

Si votre employeur était pressé de vous licencier, il devait d'abord vous mettre à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure.

Pour le SMS et la lettre de licenciement si elle est du même jour, il faudra confronter l'heure d'envoi de la lettre, qui doit apparaître sur l'enveloppe. Si l'heure est postérieure à celle du SMS, c'est le SMS qui comptera. Sinon ce sera la lettre.

Pour le préavis, la faute grave ou lourde prive le salarié de ce droit, à condition d'avoir été notifiée valablement dans la lettre de licenciement.

Contestez d'ores et déjà par courrier recommandé votre licenciement en demandant votre réintégration (sans trop y croire). A défaut, demandez communication des documents de rupture (en particulier l'attestation pôle emploi, que vous devrez aller chercher si l'employeur ne vous l'envoie pas).

Laissez un délai de 8 jours à votre employeur pour vous répondre.

A défaut de réponse, ou si réponse négative, saisissez les prud'hommes, mais il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat.

Bien cordialement


Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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