Entretien préalable
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Peut-on convoquer un salarié lors de son jour de repos ?
Si oui, l'employeur doit-il payer le salarié le temps que dure l'entretien ?
Est-ce normal que le salarié enchaîne 9 jours de travail sur 2 semaines en comptant le jour de repos consacré à l'entretien préalable ?
Cordialement.
Question posée le 18/07/2022
Par Mathilde
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Votre employeur doit vous convoquer sur vos heures de travail, même pour l'entretien préalable à votre licenciement.
2. S'il ne le fait pas, il devra vous payer la durée de cet entretien comme un temps de travail effectif, y compris la majoration en heures supplémentaires.
3. Vous n'êtes pas tenu de vous rendre à cet entretien préalable, et votre employeur ne peut vous sanctionner pour cela, d'autant que le choix de l'horaire le met lui-même en faute. Cela vous permettra même d'invoquer une irrégularité de procédure.
4. D'autant plus en faute que si vous vous rendez à cette convocation il pourrait violer votre droit à votre repos hebdomadaire de 35 h. (repos hebdomadaire de 24 h. + repos quotidien accolé de 11 h.).
Bien cordialement,
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